conditions generales de vente
Article 1er - Conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées par le Client auprès de
CHP-TRANSLATIONS et à toutes les relations contractuelles ou d’affaires qui en découlent, ainsi que toutes les prestations de service accessoires comprises.
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément, à défaut d’acceptation par écrit de la part de CHP-TRANSLATIONS, toutes les conditions générales et particulières d’achat et/ou de vente du Client (soit-il particulier, société ou agence). Dans ce cadre, aucune dérogation aux présentes conditions générales ni aucune condition particulière ne sera admise ou ne se laissera prévaloir sans un accord par écrit et exprès de la part de CHP-TRANSLATIONS. Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, le Client reconnaît expressément avoir connaissance des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Devis et commandes.
2.1. Tout devis établi par CHP-TRANSLATIONS, sur base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client, est personnalisé, gratuit, sans engagement et valable pendant 30 jours calendriers à compter de la date de l'émission du devis. A défaut, de la part du Client, d’accepter par tout moyen écrit (e-mail, SMS, fax, lettre) l’offre de prix à lui émise, cette sera considérée comme nulle et non avenue.
2.2. Toute commande sera considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation par écrit (e-mail, SMS, fax, lettre) du devis par le Client. À défaut de réception de l’acceptation du devis par le Client, CHP-TRANSLATIONS se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
2.3. L’offre de prix personnalisée présentée au Client précise notamment : le type de service presté (traduction, traduction assermentée, correction, révision, relecture de texte, localisation de sites web, interprétariat) ; les langues source (langue du texte à traduire) et cible (langue du texte traduit) ou les langues parlées durant la mission d'interprétariat ; le nombre de mots* (sources ou cibles) ou de pages soumis à traduction, correction, révision ou relecture ; les modalités de détermination du prix de la prestation de service (par nombre de mots source, par nombre de mots cible, par nombre de pages, par heure ou forfait établi au préalable) ; le délai de livraison (date et heure, ce dernier si expressément convenu par le Client et accordé par écrit par CHP-TRANSLATIONS) ; le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page** spécifique du document livré (power point, PDF, Word, Excel…) ; les éventuelles majorations de prix appliqués notamment en raison de : services de légalisation de la signature du traducteur assermenté (obligatoire par loi), services de légalisation des traductions certifiées (assermentées), services de légalisations auprès des instances fédérales belges, tarification d'urgence, de week-end et jours fériés, recherches terminologiques spécifiques de très haute difficulté et/ou technicité, toute autre demande spécifique hors les prestations habituelles fournies par CHP-TRANSLATIONS et/ou ici mentionnées.
2.3(a) * L’unité de décompte pour les services de traduction est égale au nombre des mots sources, mots cibles ou de pages calculée par le logiciel de traitement de texte Word de Microsoft® ou l’un des outils de TAO tels quels le Wordfast®, Trados® ou MemoQ®. En cas de divergence du nombre des mots source relevé par le logiciel Microsoft® ou les outils de TAO mentionnés ci-dessus, ces derniers seront retenus, vu la capacité supérieure de tels outils pour la relecture de mots sur différentes plateformes (documents PDF®, écriture sur images, documents graphiques…).
2.3(b) L’unité de décompte pour les services d’interprétation par déplacement est égale au nombre des heures ajouté, le cas échéant, des frais de transport ou de déplacement physique de l’interprète. La première heure est toujours facturée dans sa totalité et les périodes successives d’interprétariat (selon le besoin) sont comptabilisées par segments de 30 min entamés.
2.3(c) ** Tout service de mise en page graphique de la traduction réalisée sur des plateformes telles que PowerPoint, InDesign, Xpress… sera préalablement soumis à la disponibilité auprès de CHP-TRANSLATIONS ainsi que facturé comme frais supplémentaires.
2.4. Pour toute traduction de contenu inférieur à 350 mots, un tarif minimum de 50€ est d'application afin de couvrir les coûts opérationnels et administratifs respectifs.
2.5 Tous les tarifs offerts par CHP-TRANSLATIONS s’entendent hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le tarif de vente est le tarif (prix) total mentionné dans le devis personnalisé établi au Client. Ce prix de vente est valable pour la durée de validité du devis émis par CHP-TRANSLATIONS ; à défaut (a) d’acceptation ferme et définitive de ce devis par le Client dans délai mentionné, (b) de modification, suppression ou ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement de ce Devis, (c) d’absence de documents demandés lors de l’établissement du devis, ceci étant établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et/ou d’un extrait du contenu, CHP-TRANSLATIONS est libre de modifier, majorer ou refuser la prestation de services.
2.6 Toute remise, réduction, offre INTRO ou application de tarifs dégressifs (selon pourcentage ou forfait) fait objet exclusif de décision de la part de CHP-TRANSLATIONS et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. En aucun cas, les remises, réductions, offres INTRO et tarifs promotionnels ne feront sujet d’un droit acquis pour les prestations postérieures.
2.8 Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € (cinq cents euros) et sauf dérogation expresse et préalable, un acompte de 50% (cinquante pour cent) sera exigé dès confirmation par écrit de la commande par le Client. Dans ce cas, l’exécution des prestations par CHP-TRANSLATIONS ne débutera qu’après l’encaissement de l’acompte. Le solde est dû suite à la livraison du(es) service(s) et réception de la facture correspondante au solde dû.
2.9 Pour toute commande d’un montant inférieur à 500 € (cinq cents euros) hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sauf dérogation expresse et préalable, le paiement de la valeur intégrale établie sur le devis est dû et sera exigé dès confirmation par écrit de la commande de prestation de services par le Client. Dans ce cas, l’exécution des prestations par CHP-TRANSLATIONS ne débutera qu’après l’encaissement du montant total dû.
Article 3 – Modification et retrait de commandes.
3.1 Toute modification apportée à la commande par le Client après acceptation du devis établi par CHP-TRANSLATIONS emporte l’émission d’un nouveau devis ; en conséquence, CHP-TRANSLATIONS ne sera tenue de tenir compte de ces modifications qu’après les avoir acceptées expressément et par écrit, le cas échéant après avoir informé le Client par écrit le délai, les coûts et les honoraires supplémentaires résultant de cette demande de modification. À défaut d’accord entre CHP-TRANSLATIONS et le Client sur ces modifications, CHP-TRANSLATIONS ne sera responsable que pour la prestation de la commande initiale prévue dans le premier devis établi.
3.2 L’annulation, par le Client, d’une commande ferme et définitive, en cours d’exécution ou non par CHP-TRANSLATIONS, entraînera le paiement total du montant global de cette commande. En cas de retard ou échéance du paiement, des pénalités de l’indemnisation en plus du montant dû seront d’application. (voir article 6 - Honoraires et paiement).
Article 4 – De la responsabilité et confidentialité.
4.1 La responsabilité de CHP-TRANSLATIONS se limite uniquement au montant global de la commande, en ce qui concerne sa facture. En aucun cas, CHP-TRANSLATIONS ne pourra être responsable des dommages indirects (perte économique, perte de bénéfices ou tout autre type de dommage qui ne résulte pas directement d’une faute imputable aux prestations de services directes par CHP-TRANSLATIONS) subis par des tiers ou par le Client, des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications à traduction réalisée sans son autorisation par écrit.
4.2 CHP-TRANSLATIONS ne sera nullement tenue de l’exécution d’une commande dont le contenu (texte ou image) fourni par le Client s’avère illégal, illicite ou immoral, trompeur, frauduleux ou obscène, selon la Loi ou l’opinion et les règles observées par la Société, quelle que soit la langue de ce contenu et qu’il soit ou non destiné à publication.
4.3 CHP-TRANSLATIONS n’est pas responsable et ne garantit pas l’authenticité ou la légitimité du contenu des documents reçus à titre de prestations de services de traduction assermentée desdits documents.
4.4 Excepté les cas de fraude, faute intentionnelle ou dol, CHP-TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable de la détérioration, perte ou aliénation de documents, d’informations ou de supports d’informations mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de la commande. En aucun cas CHP-TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant de l’utilisation mésusage, falsification, modification ou autre par le Client de technologies de l’information et de moyens de communication virtuels à fins illicites ou illégitimes de traductions ou traductions assermentées délivrées.
4.5 En cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de CHP-TRANSLATIONS, notamment incendie, accident, épidémie, grève, lock-out, émeute, guerre, menaces ou conséquences d’attentat, embargo, pénurie de matières premières, fait du prince ou tout autre acte arbitraire du gouvernement, décision des pouvoirs publics, entre autres, ayant pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution, la finalisation ou la livraison de la commande, l’exécution des obligations respectivement contractées par chacune des parties sera immédiatement suspendue. La partie victime de tel ou des tels évènements informera l’autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l’évènement retardant ou rendant impossible l’exécution de ses engagements. L’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la fin de l’évènement qui la rend impossible ou qui la retarde, étant expressément précisé qu’aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre en vue de réduire les difficultés et/ou dommages survenant de telles circonstances. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, les parties auront le choix entre renégocier l’exécution ultérieure de la commande ou bien sa résiliation. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’indemnisations ni de dédommagements.
4.5. CHP-TRANSLATIONS s’engage à respecter la confidentialité absolue des informations personnelles, fiscales, juridiques, judiciaires ou autres mises à sa disposition par le Client dans le but de l’exécution de la prestation de services, avant, pendant et après la réalisation de sa ou ses prestation(s), avec la plus grande vigilance.
Article 5 – Du délai, format et livraison.
5.1. Sauf convention contraire préalable et par écrit, les délais d’exécution et livraison mentionnés dans le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation ne peut en aucun cas entraîner de pénalités de retard. CHP-TRANSLATIONS est tenue d'informer le Client dès qu'il lui apparaît clairement qu'une livraison n'est pas possible au jour et à l'heure initialement convenus. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit à une indemnité. Toute prestation éventuellement déjà accomplie sera facturée dans sa totalité et disponibilisée au Client.
5.2 La livraison du ou des documents issus des prestations de traduction réalisées par CHP-TRANSLATIONS est gratuite et due, d’office, par courriel (mail électronique) au format Word® et/ou PDF® et/ou par voie postale (tarif lettre). Tout autre moyen de livraison spécifique (lettre recommandée, Colissimo, Chronopost, DHL, etc.) doit être expressément convenu entre les parties et sera facturé comme frais supplémentaires, à la charge du Client.
5.3 La livraison des documents traduits certifiés (assermentés) et/ou légalisés (Apostille) est réalisée d’office par envoi postal desdits documents. L’envoi électronique de copies des documents assermentés légalisés est désormais une pratique recommandée (conformément la nouvelle directive en vigueur depuis le 1er décembre 2022 : https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/communiques_de_presse/la_legalisation_des_documents_est_entierement_numerique)
5.4 Sauf convention écrite préalable, CHP-TRANSLATIONS n’est pas tenue de conserver les services exécutés ou des copies de services exécutés après leur livraison.
Article 6 - Honoraires et paiement.
6.1 Tous les tarifs/prix communiqués par CHP-TRANSLATIONS s’entendent hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
6.2 Toute commande fera l'objet d'une facture. Le paiement sera effectué selon le conditions susmentionnées prévues aux articles 2.7, 2.8 et 2.9 en conséquence du montant total établi dans le devis.
6.3 La facture pour le paiement de services prestés sous réserve de paiement (tout service d’un montant total inférieur à 500 € sur devis, conformément à l’article 2.7), sera établie et envoyé après l’encaissement du paiement dû.
6.4 Les paiements dûs contre réception de facture ou les paiements restants d’un acompte à être effectués contre réception de facture doivent être effectués par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutes les pénalités pour retards de paiement tardif ou les amendes compensatoires seront dues le jour calendrier qui suit la date de paiement effectué, et seront fixés à 8% par semestre, sur un prix minimum de 50 EUR par facture, sans mise en demeure préalable. Tous les frais et commissions bancaires seront à la charge du client. Des frais de dossier pour un montant de vente euros (20 EUR) pourront également être réclamés au client en cas de rappel pour non-paiement à l’échéance de la facture.
6.5 Les factures doivent être entièrement acquittées au plus tard 30 jours ouvrables à compter de la date de la facture, dans la devise dans laquelle la facture est libellée, sauf convention expresse écrite contraire.
6.6 En cas de non-paiement à l’échéance du montant de la facture, celui-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d'un intérêt de retard calculé au taux de 16% l'an jusqu’au jour du paiement effectif sur la base légale de la Directive 2011/7/UE du Parlement européen e du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement das les transactions commerciales. Cette directive remplace la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, ainsi que la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la Loi du 22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013); en outre, le client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 18% du montant en principal de la facture, avec un minimum de 125 EUR par facture. Des frais de dossier pour un montant de vingt euros (20 EUR) pourront également être réclamés au client en cas de rappel de CHP Translations pour non paiement à l’échéance de la facture. Tout paiement effectué par le client s’imputera en priorité sur les frais de dossier et indemnités forfaitaires éventuels, ensuite sur les intérêts de retard échus et enfin sur le montant en capital de la facture.
6.7 En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, CHP-TRANSLATIONS sera en droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme d’autres factures non encore à échéance, de sorte que la totalité des factures encore ouvertes au nom du client deviendra immédiatement exigible et productive d’un intérêt de retard et d’une indemnité forfaitaire. Dans pareils cas, CHP Translations se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours jusqu’à complet règlement des montants dus, en principal, intérêts et accessoires, sans pouvoir être elle-même tenue d’une quelconque indemnité envers le client.
6.8 En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (conformément le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 7 - Réclamations et litiges.
7.1 Les parties s’engagent, en cas de litige de nature quelconque, à essayer de le résoudre amicalement. Les réclamations ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société, dans les cinq (5) jours calendrier de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, le client sera réputé avoir purement et simplement accepté la facture, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable. Si la réclamation est fondée, CHP-TRANSLATIONS corrigera ou remplacera la prestation livrée dans un délai raisonnable, sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. Si, malgré et contrairement à sa volonté, une correction ne peut pas être produite dans un délai raisonnable, une réduction sur le prix de la commande sera accordée, sans aucun autre dédommagement envers le Client.
7.2 La formulation d'une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.
7.3 Le droit de réclamation par le Client est échu si, dans le délai prévu à cet effet, des modifications aux prestations livrées ont été réalisées par le Client ou par des tiers.
Article 8 - Droit applicable.
8.1 Tout contrat conclu avec CHP Translations est réputé l’être sous l’empire de la loi belge, seule législation applicable aux relations contractuelles entre CHP Translations et ses clients, nonobstant tout élément d’extranéité en rapport, même direct, avec ladite relation contractuelle.
8.2. Le Tribunal de première instance du Hainaut – Division Charleroi, soumis à la législation belge en vigueur, sur sol du Royaume de la Belgique est le seul compétent pour connaître des contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application des présentes conditions générales de vente.
Article 9 - Droits d'auteur.
9.1 Le Client, sauf si dans la position d’auteur des documents à traduire, est tenu de s’assurer que tout document soumis à traduire par CHP-TRANSLATIONS soit prêt ou autorisé à ce fin, afin que aucune prétention de tiers en raison d’une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exécution de la commande soit imputé contre CHP-TRANSLATIONS.
9.2 CHP-TRANSLATIONS se réserve le droit d’introduire une plainte en cas du non-respect du droit d’auteur sur toutes ses prestations (traductions, éditions, révisions, transcriptions, créations…), ainsi photos, illustrations, contenu textuel, etc. de son site web. Toutes les réalisations provenant de CHP-TRANSLATIONS restent sa propriété exclusive, ne pouvant pas être ni reproduits, faussés, copiés, ni modifiés sous aucune forme. En cas des prestations de fond littéraire, et sans préjudice des droits patrimoniaux sur son œuvre, CHP-TRANSLATIONS se réserve le droit d’exiger la mention de son nom dans chaque exemplaire, publication ou édition de sa ou ses prestation(s), conformément au Code de la propriété intellectuelle.