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Le droit pénal prévoit les infractions qui peuvent être sactionnées par une autorité judiciaire et qui sont prévues par la loi, il existe pour délimiter les actes qui constituent des infractions (contravention, délits ou crimes) et sanctionner par l'application d'une "peine" ou "sanction" à ceux qui ont enfreintent les dispositions législatives et qui deviennent à leur tour un "incupé" (toute personne qui comparaît devant le juge d'instruction ou devant les juridictions d'instruction (Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation), un "prévenu" (toute personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel) ou un "accusé" (toute personne poursuivie devant une Cour d'assises).

Traductions juridiques et/ou assermentées de : Ordonnaces - Jugements - Arrêts - Amendes - Extrait de casier judiciaire - Enquêtes policières - Temoignages - Procédures judiciaires - Procédures de médiations pénales - Procédures administratives aux Tribunaux de police / Police fédérale judiciaire - Application de peines privatives de droit et de liberté - Amendes - Auditions

Segmenté en droit privé et public, le droit international est de nature interdisciplinaire et implique une compréhension des différences entre les systèmes judiciaires au-delà des frontières.

Le droit international privé traite des divisions financières et commerciales de sociétés multinationales, notamment des fondements du droit des affaires, du droit des sociétés ou du droit de la propriété intellectuelle. Le droit international public traite des négociations entre nations souveraines, impliquant la connaissance du droit comparé ou du droit international public.

Traductions juridiques et/ou assermentées de :

Législation de l'UE et de pays non membres de la UE - Attestations - Certificats - Arrêts CCE - Décisions CGRA - OQT - Contrats d'entreprise - Accords entre personnes juridiques et juridictions étrangères - Permis de séjour - Permis de travail - Arrêté de reconduite à la frontière - Procédure d'asile (Protection internationale) et de protection subsidiaire - Statut de réfugié - La protection subsidiaire - Demande de régularisation de séjour - Demande de régularisation médicale

Le droit de la propriété intellectuelle garantit et fait respecter les droits légaux sur les inventions, les dessins et modèles et les oeuvres artistiques, protégeant ainsi le contrôle exclusif des actifs incorporels. Il comprend le droit d'auteur, les brevets, les marques de commerce, le packaging commercial, les secrets commerciaux, les variétés végétales et les droits des dessins industriels.

Les brevets protègent les nouvelles machines, les améliorations technologiques et les produits manufacturés. Les marques de commerce protègent les logos, noms et slogans utilisés pour identifier les produits et services. Les droits d'auteur s'appliquent aux écrits, à la musique, aux films, à l'architecture et autres expressions intellectuelles et artistiques originales. Le packaging fait référence à l'aspect visuel et esthétique d'un produit ou de son emballage.

Traductions juridiques et/ou assermentées de : Attestations de droits d'auteur - Demande de brevets - Marques de commerce - Enregistrement de titres de propriété intellectuelle - Dépôt Copyright - Procédures commerciales - Procédures administratives - Procédures judiciaires

Le droit des affaires traite de la création de nouvelles entreprises et de la question qui se pose lorsque des entreprises existantes interagissent avec le public, avec d'autres entreprises et/ou avec le gouvernement.

Le droit des affaires englobe une variété d'autres domaines juridiques, notamment la propriété intellectuelle, le droit immobilier, le droit commercial, le droit du travail, le droit des sociétés et autres.

Traductions juridiques ou assermentées de :

Contrats et accords internes qui contrôlent la façon dont une nouvelle société est gérée (ex. un accord d'exploitation d'une SARL) - Contrat entre actionnaires - Contrats de location - Crédit-bail financier - Contrat entre entreprises immobilières - Politiques d'entreprise - Politiques internes - Partenariat - Politique d'entreprise

Le droit des sociétés traite de la formation des sociétés et est lié au droit commercial et au droit des contrats. Elle comprend la formation, la dissolution et tous les autres aspects juridiques de l'administration des sociétés.

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Actes de constitution de société en Belgique (Société de droit commun, SC-Société coopérative, SA-Société anonyme, SP-Société privé qui remplace en grande partie la SPRL) - Négociations d'affaires - Rédaction et révision de contrats ou d’autres accords associés aux activités de l'entreprise, tels que les fusions, acquisitions et désinvestissements - Documentation relative aux propriétaires - Documentation relative aux employés et actionnaires de l'entreprise (y compris les documents de gouvernance, rapports et opérations gouvernementales et/ou sur titres)

Le droit commercial régit les actes des commerçants et d'autres personnes impliquées dans le commerce lorsqu'ils font des affaires entre eux et avec les consommateurs. Il s'agit de la vente de biens et de services, de titres négociables, de sûretés, de baux, de relations concédant et concédante, de contrats de transport, et bien plus encore.

Traductions juridiques ou assermentées de : Contrats et accords entre parties et parties tierces Contrats d’achat et vente - Contrat exprès - Contrats implicites - Contrats bilatéraux et unilatéraux - Contrats d'adhésion - Contrats aléatoires - Contrats nuls et annulables - Actes sous scellés

Le contentieux fait référence aux règles et aux pratiques en matière de règlement des différends dans le système judiciaire. Elle concerne toutes sortes d'affaires, des litiges et divorces contestés jusqu’aux procédures d'expulsion d'un pays, par exemple.

Traductions juridiques ou assermentées de : Affaires judiciaires - Enquêtes - Temoignage -Requêtes Décisions judiciaires rendues par Tribunaux de 1ère et 2e instances - Procédures d'appel - Procédures d'exécution, Ordonnances, Arrêts - Jugements/décisions de justice divers, Désisions rendues par le CGRA - Arrêt rendu par le CCE dans le cadre dans recours - Documents et formulaires administratifs officiels - Notifications judiciaires

L'arbitrage (ou médiation) est une alternative aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits et les litiges en dehors des tribunaux. De nombreux pays proposent des tribunaux d'arbitrage nationaux et internationaux présidés par un ou plusieurs arbitres qui rendront la "sentence arbitrale" juridiquement contraignante pour les deux parties et exécutoire devant les tribunaux. Le différend ou le conflit dans le cadre d'une telle procédure est réglé par un arbitre impartial dont la décision est finale et exécutoire et dont les parties au différend ont convenu ou que la loi a décrétée.

Traductions juridiques ou assermentées de : Contrats de travail - Contrats commerciaux - Procédures de médiation - Procédure d'arbitrage - Accords et contrats commerciaux internationaux -Recours collectifs - Tout document relatif à la médiation et à la résolution finale de la procédure d'arbitrage

Le droit de la famille se concentre sur les relations juridiques entre les individus dans le contexte de la famille, allant de la protection de l'enfance et de l'adoption au mariage et au divorce.

Traductions juridiques ou assermentées de : Contrats de mariage - Actes de mariage - Actes de naissance - Actes de décès - Héritage - Testaments - Codicile - Cohabitation légale en Belgique - Déclarations de maltraitance d'enfants -Requête articles 221-223 du Code Civil - Procédure pour devenir tuteur d'un mineur étranger - Évaluations de garde - Déclarations de légitimité - Unions matrimoniales civiles - Partenariats domestiques - Annulations de mariages - Motivation et demandes de divorce - Procédures de séparation légale - Requête en divorce - Certificats de résidence - Requête de pension alimentaire - Procédures judiciaires pour parents non mariés et parents divorcés - Demande de cohabitation - Demande de séparation de cohabitants legaux

Le droit social et du travail se concentre sur l'emploi international, les travailleurs migrants, le détachement, le dumping social, la répartition des salaires, le droit européen du travail, le droit européen de la sécurité sociale.

Traductions juridiques ou assermentées de : Conventions sociales et de contrats de travail - Contrats et documents officiels représentatifs du personnel et des employers - Sécurité sociale de salariés (maladies, chômage, allocations familiales et pensions) - Sécurité sociale des indépendants - Assistance sociale pour handicapés - Allocations CPAS - Fonds d'assistance mutuelle - Certificats d'accords de délégués syndicaux et de documents certifiés - Traitement de demande - Comparution à l'audiance

Traductions juridiques ou assermentées de : Codes - Lois - Décrets - Traités - Arrêtés réglementaires - Décrets royaux - Mandats - Ordonnances - Jurisprudences - Amendements - Éditions juridiques et tout autre texte de contenu juridique ou judiciaire

En vertu des articles 290 du traité CE et 190 du traité Euratom, le régime linguistique des institutions de l’Union européenne est fixé par le Conseil statuant à l’unanimité (règlements n°1 (CEE) et n°1 (Euratom) du 15 avril 1958 (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58 et p. 401/58) modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006). Lors de chaque adhésion, le pays candidat précise la langue qu’il veut voir devenir langue officielle dans le cadre de l’UE. Depuis le 1er janvier 2007, les langues officielles et les langues de travail de l’Union européenne sont au nombre de 23 : allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, Slovène, suédois et tchèque. Source : La traduction dans l’office du législateur de l’Union européenne Geneviève Tuts.

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