RÉGLEMENT SUR LES LÉGALISATIONS DES TRADUCTIONS ASSERMENTÉES
(informations mises à jour à partir de 2023)
Le 1er mars 2021, nous avons tous appris que toute traduction assermentée (avec le cachet officiel apposé) destinée à l’usage en Belgique ne devrait et ne pourrait plus être légalisée auprès d’un Tribunal de Première Instance ou auprès le SPF Justice si réalisée par un traducteur juré valablement inscrit au registre national, en possession d’un numéro d’identification VTI valable et en possession du cachet officiel délivré nominalement par le SPF Justice.
Ensuite, depuis le 1er décembre 2022, la législation concernant la légalisation des traductions assermentées a encore une fois changé. Les cachets officiels des traducteurs jurés ont été considérés « obsolètes » par le nouveau Ministère de la Justice à l'époque et remplacés par une signature électronique validée par le SPF Justice. Ceci dit, dorénavant toute traduction assermentée (avec la signature eID validée par le SPF Justice apposée) est valable dans tout le territoire national et prête à utilisation.
De plus, depuis le 1er décembre 2022, toute traduction assermentée est désormais aussi possible et valable en vertu de la loi en format numérique. Dans le cas d’une délivrance en format numérique, il n’est pas nécessaire d’apposer une signature physique ; la signature numérique par eID ainsi qu’une image de la signature physique suffisent. La traduction doit être signée avec eID dans un document en format PDF. Dès lors, le document traduit est prêt à être utilisé, en version électronique, au niveau national.
EN PRATIQUE, COMMENT JE DOIS PROCÉDER ?
(1) Si votre document traduit est destiné à l’usage en Belgique : vous ne devrez rien faire ! La traduction certifiée apposée de la signature eID validée par le SPF Justice réalisée par un traducteur juré (assermenté) valablement inscrit dans le registre national a une valeur légale d'office dans toute la Belgique. La traduction est donc prête à être utilisée dès sa livraison.
(2) Si votre document traduit est destiné à l'étranger : la légalisation par le service de légalisation auprès du SPF Justice et ensuite du Ministère des Affaires étrangères est obligatoire pour toute traduction destinée à l’étranger. Cependant, pour pouvoir être légalisées, ces traductions doivent être d'abord certifiées par un traducteur assermenté (juré) valablement inscrit au registre national, en portant les mentions obligatoires respectives, ainsi que la signature eID valide susmentionnée.
La procédure de légalisation exacte va dépendre du pays de destination. VÉRIFIEZ ICI si votre pays de destination (ou d'un Consulat, d'une Ambassade) a besoin d’une légalisation (Apostille de la Haye) pour être valide à l’étranger.
CHP Traductions peut légaliser toute traduction d’usage à l’étranger, très rapidement et facilement pour vous ! Grace à la plateforme de la Justice dédié exclusivement aux traducteurs jurés valablement inscrits, en possession d’une signature eID validée par le SPF Justice, ainsi que de son identifiant personnel attribué par le SPF Justice, sa signature dans la traduction est considérée comme déjà validée par le SPF Justice et peut être immédiatement légalisée par le Ministère des Affaires étrangères en une seule étape.
Vous n'avez pas besoin de vous déplacer, en deux étapes, d’abord au SPF Justice et ensuite au Ministère des Affaires étrangères, pour obtenir la légalisation (Apostille) de votre traduction assermentée (jurée).
